L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;
VU La loi n°113/AN/96/3ème L du 03 septembre 1996 portant ratification de la Convention sur la Diversité Biologique ;
VU La loi n°187/AN/02/4ème L du 09 septembre 2002 portant approbation de Code de Pêche ;
VU La Loi n°045/AN/04 sur les aires marines et terrestres protégées ;
VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement ;
VU laLoi n°154/AN/22/8ème L portant organisation et fonctionnement du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
VU Le Décret n°2001-0098/PR/MHUEAT du 27 mai 2001 portant approbation de la Stratégie et Programme d’Action Nationale pour la Conservation de la Biodiversité;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU LeDécret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-parole du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°104/PAN du 29/06/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 juin 2025.
A ADOPTÉ, EN SA 4ème SEANCE PUBLIQUE DU 30/06/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :