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Loi n° 182/AN/25/9éme L Portant ratification de l’Accord de financement au Projet d’Entreprenariat des Jeunes pour l’Adaptation au Changement Climatique (PEJACC).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux Lois des Finances ;
VU La Loi n°200/AN/07/5ème L portant organisation de l’administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Mer et des Ressources Hydrauliques ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la Vision 2035 ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel ;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-parole du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°115/PAN du 02/07/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Juin 2025.
A ADOPTÉ, EN SA 1ère SEANCE PUBUQUE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE 2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1 : Est ratifié un accord de prêt signé le 6 février 2025 entre la République de Djibouti et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) d’un montant de dix millions de dollars américains (USD 10 000 000).
Article 2 : Le projet vise à renforcer la résilience climatique et à promouvoir un développement économique inclusif dans les zones rurales et périurbaines ciblées de Djibouti.
Article 3 : Conditions financières du prêt
Le prêt est accordé à des conditions particulièrement favorables, selon les modalités suivantes :
1. La durée totale de remboursement est fixée à quarante (40) ans, incluant un différé d’amortissement de dix (10) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du financement ;
2. Le prêt est assorti d’une commission de service appliquée sur le montant de l’encours principal. Le taux de la commission applicable est celui en vigueur au cours du trimestre de l’approbation du financement, et demeure fixe pendant toute la durée du prêt ;
3. Le remboursement du principal est structuré comme suit :
– Deux pour cent (2 %) du montant total du principal retiré par an, au titre des années 11 à 20;
– Quatre pour cent (4 %) du montant total du principal retiré par an, au titre des années 21 à 40.
Article 4 : Modalités de paiement
1. La monnaie de service du prêt est le dollar des États-Unis d’Amérique (USD).
2. Les échéances de paiement du principal et de la commission de service sont fixées aux 1er juin et 1er décembre de chaque année.
3. L’exercice financier applicable au Projet débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.
Article 5 : Fonds de contrepartie
La République de Djibouti s’engage à contribuer au financement du Projet à hauteur d’un montant estimé à quatre millions cent quatre-vingt mille dollars américains (USD 4 180 000) à titre de fonds de contrepartie.
Cette contribution comprend :
– D’une part, par l’exonération de taxes et d’impôts applicables aux activités du Projet ;
– D’autre part, par des apports en nature, notamment la mise à disposition de personnel, de structures, de ressources logistiques et matérielles nécessaires au fonctionnement du Projet.
Article 6 : Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 06 Juillet 2025
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH