VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°161/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement public dénommé “Palais du Peuple” ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économies mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°2/AN/92/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°85-070/PRE du 06 août 1985 portant organisation de l’établissement;

VU Le Décret n°2011-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU La Résolution n°01/PP/22 du 24 novembre 2022 du Conseil d’Administration du Palais du Peuple ;

VU La Circulaire n°13/PAN du 25/01/2023 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06/12/2022.