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Loi n° 184/AN/85/1ère L Accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Edition n° 10 du 30/11/1985

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU Les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et 77-002 au 27 Juillet 1977 ;

 

VU l’ordonnance n° 77-008 en date au 30 Juin 1977 ; 

 

VU le décret n° 82-041/PRE au 5 Juin 1982, Portant nomination des membres au Gouvernement ; 

 

VU Le décret du 29 Juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire dans son ensemble et son arrêté d’application, du 8 Décembre 1925 ;

Article 1er : – Il est fait concession provisoire à Monsieur IDRISS OMAR GUELLEH, d’une parcelle de terrain, sise sur la route circulaire d’Ambouli, à l’Est de la STID, d’une superficie de 20.000 m2 pour y édifier un complexe immobilier d’un investissement de 200.000.000 FD.

 

Article 2 : – Le concessionnaire devra se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487/7° L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8° L du 27 mai 1974.

 

Article 3 : – Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

 

Article 4 : – La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.