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Loi n° 185/AN/17/7ème L portant approbation des Comptes financiers d’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2014.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 3 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l’Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE fixant les attributions des Ministères ;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;
VU La Délibération n°613 du 17 décembre 2016 du 138ème Conseil d’Administration d’Electricité de Djibouti portant approbation des Comptes Financiers d’Electricité de Djibouti de l’Exercice 2014 ;
VU La Circulaire n°119/PAN du 10/04/2017 portant convocation de la deuxième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’an 2017,
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07/02/2017.
Article 1er : Les Comptes financiers de l’exercice 2014 d’Electricité de Djibouti s’établissent comme suit :
– En produits 23.023.649.439 FD
– En charges 22.011.788.941 FD
– Soit un bénéfice (après impôt) 1.011.860.948 FD
– Montant des investissements 1.405.817.604 FD
– Les emprunts reçus 23.814.171 FD
– Les emprunts remboursés 1.208.847.458 FD
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH