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Loi n° 187/AN/85/1ère L portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1986.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU la délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;

VU le Code général des Impôts ;

 

Article 1er : Il est créé une surtaxe spéciale applicable aux véhicules de tourisme, aux appareils audiovisuels et accessoires.

Le taux de cette surtaxe est fixé à 25 % du prix CAF pour les produits détaillés ci-dessous :

 

 

NUMÉRO

DÉSIGNATION DES PRODUITS

SURTAXE SPÉCIALE

87.0210

Voiture type automobile et type jeep

25 % du prix CAF

87.0220

Autres voitures neuves

87.0230

Autres voitures usagées

85.1520

Récepteur télé couleur

85.1521

Récepteur télé noir et blanc

85.1522

Récepteur fixe radio autres

85.1523

Récepteur portatif radio

85.1524

Autres récepteurs radiodiffusion

85.1525

Récepteur radio-téléphone et télégraphe

85.1530

Appareil de prise de vue pour télé

85.1540

Appareil radioguidage

85.1550

Pièces détachées et accessoires

90.0910

Appareil projection fixe

90.0850

Appareil projection

90.0870

Pièces détachées

92.1110

Électrophone à jeton

92.1120

Autres électrophones

92.1130

Tourne-disques

92.1140

Appareil enregistrement télé

92.1150

Magnétophones

92.1190

Autres appareils d’enregistrement

92.1210

Disques non enregistrés

92.1220

Bandes magnétiques non enregistrées

92.1230

Autres supports non enregistrés

92.1240

Disques enregistrés

92.1250

Bandes magnétiques enregistrées

92.1260

Autres supports enregistrés

92.1300

Pièces détachées

Article 2 : Sous réserve des dispositions de la présente loi, continuera d’être opérée pendant l’année 1986, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État.

 

BUDGET GENERAL

 

Article 3 : Le budget de l’État de l’exercice 1986 est, conformément aux tableaux ci-après arrêté à la somme de vingt-deux milliards huit cent quatre-vingt-seize millions deux cent soixante-sept mille francs Djibouti (22 896 267 000 FD).

 

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

I – RECETTES

 

 

CHAPITRE INTITULE MONTANT (en milliers de FD.)
10.10 Impôts directs 6 706 000
10.20 Impôts indirects 11 567 000
10.30 Droits d’enregistrement et de timbre 1 000 000
10.40 Taxes diverses et taxes pour services rendus 145 200
20.10 Revenus du domaine 197 500
30.10 Recettes des exploitations industrielles 86 100
30.20 Recettes diverses des autres services 458 700
30.30 Produits divers et accidentels 899 000
40.10 Contributions et participations d’Etats étrangers 1 400 000
40.20 Contributions et participations des budgets annexes  
40.30 Contributions, subventions et participations des collectivités et établissements publics 103 000
40.40 Fonds de concours d’organismes privés et de particuliers  
40.50 Remboursement de prêts et avances 288 767
50.10 Prélèvement sur la caisse de réserve  
50.20 Avance du Trésor  

TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES

22 851 267

II – DEPENSES

 

 

CHAPITRE INTITULÉ MONTANT (en milliers de FD.)
  DETTE PUBLIQUE  
10.01 Service des emprunts et autres dettes contractuelles 1 021 096
10.10 Pensions et allocations viagères 43 500
  REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE  
  ASSEMBLÉE NATIONALE  
20.10 Personnel 188 795
20.11 Matériel 15 634
  PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE  
30.10 Personnel 375 730
30.11 Matériel 818 730
  PREMIER MINISTRE, CHARGE DU PORT  
30.50 Personnel 44 425
30.51 Matériel 52 230
  JUSTICE ET AFFAIRES MUSULMANES  
31.50 Personnel 145 067
31.51 Matériel 52 947
  MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR  
32.10 Personnel 2 048 183
32.11 Matériel 377 455
  MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPÉRATION  
32.50 Personnel 415 227
32.51 Matériel 276 180
  MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE  
33.10 Personnel 3 922 193
33.11 Matériel 848 045
  MINISTÈRE DES FINANCES ET DE L’ÉCONOMIE NATIONALE  
33.50 Personnel 690 969
33.51 Matériel 94 930
  MINISTERE DU COMMERCE, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME  
34.50 Personnel 62 828
34.51 Matériel 11 034
  MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE  
35.10 Personnel 1 383 823
35.11 Matériel 242 033
  MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL  
35.50 Personnel 254 537
35.51 Matériel 71 730
  MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE  
36.10 Personnel 147 334
36.11 Matériel 62 830
  MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES AFFAIRES SOCIALES  
36.50 Personnel 1 051 906
36.51 Matériel 699 872
  MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES  
37.10 Personnel 45 822
37.11 Matériel 5 383
  MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT  
37.50 Personnel 334 309
37.51 Matériel 99 000
  MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL  
38.10 Personnel 21 862
38.11 Matériel 2 386
  DEPENSES COMMUNES  
39.10 Personnel 1 674 022
39.11 Matériel 2 223 100
39.51 Travaux d’entretien 515 500
40.01 Contributions et participations aux organismes internationaux 250 000
41.01 Reversements à des collectivités et établissements publics 6 000
42.01 Versements à des comptes et fonds spéciaux 190 000
43.01 Subventions de fonctionnement à des collectivités ou organismes publics 214 500
44.01 Subventions de fonctionnement à des organismes, associations et oeuvres privés 123 120
45.01 Fonds de concours pour dépenses de fonctionnement 262 000
46.01 Bourses d’études et d’entretien 253 000
47.01 Secours 7 000
48.01 Prêts et avances  
49.01 Contributions du budget ordinaire au budget extraordinaire 1 205 000

TOTAL DES DEPENSES ORDINAIRES

 

BUDGET D’ÉQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT

 

I – RECETTES

 

 

CHAPITRE INTITULÉ MONTANT (en milliers de FD.)
60.10 Participation du budget ordinaire aux dépenses d’équipement et d’investissement 1 205 000
60.20 Produits de la réalisation des biens immobiliers et des valeurs mobilières 45 000
70.10 Mobilisation des prêts consentis par les États étrangers  
70.20 Mobilisation des prêts consentis par les Établissements publics nationaux  
70.30 Autres prêts et avances  
80.10 Contributions, subventions et fonds de concours de budgets étrangers  
80.20 Contributions, subventions et fonds de concours des budgets annexes  
80.30 Contributions et versements de fonds et comptes spéciaux  
80.40 Fonds de concours divers pour dépenses d’équipement  
90.10 Prélèvement sur la caisse de réserve pour dépenses d’équipement et d’investissement  
 

TOTAL DES RECETTES EXTRAORDINAIRES

1 250 000

 

II – DEPENSES

 

 

CHAPITRE INTITULÉ MONTANT (en milliers de FD.)
51.10 Travaux d’infrastructure 854 400
51.20 Constructions 55 000
51.30 Acquisition d’immeubles  
51.40 Acquisition de matériels 340 600
60.10 Participation au capital des sociétés  
60.20 Contribution, subventions et fonds de concours pour dépenses d’équipement et d’investissement  
61.20 Versement à des comptes et fonds spéciaux  
61.30 Projets de développement et d’équipement  
 

TOTAL DES DEPENSES EXTRAORDINAIRES

1 250 000

Article 4 : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1986.

 

 

Par le président de la République.

HASSAN GOULED APTIDON