VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°02/AN/98/4ème L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°42/AN/99/4ème L du 17 mai 1998 portant création d’un établissement dénommé “Radiotélévision de Djibouti” ;

VU Le Décret n°99-0170/PR/MCC portant statut et cahier des charges de la Radiotélévision de Djibouti ;

VU Le Décret n°2000-0256/PR/MCCPT portant modification de statuts de la RTD ;

VU Le Décret n°2020-295/PR/MCCPT du 16 novembre 2020 portant le renouvellement des membres du conseil d’administration de la RTD ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

VU La Délibération n°2021-001/RTD du 08 novembre 2022 ;

VU La Circulaire n°13/PAN du 25/01/2023 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

A ADOPTÉ, EN SA CINQUIEME SEANCE PUBLIQUE DU 30/01/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13/12/2022.