L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT

VU  La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;

VU La Loi n°69/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;

VU La Loi n°015/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

VU La Loi n°136/AN/21/8ème L du 09 décembre 2021 portant adoption de la Stratégie Nationale du Handicap de 2021-2025 de la République de Djibouti ;

VU La Loi n°151/AN/22/8ème L du 18 juillet 2022 abrogeant et remplaçant la loi n°207/AN/17/7ème L du 06 février 2018 relative à la promotion et protection des droits des personnes à besoins spéciaux ;

VU La Loi n°168/AN/22/8ème L du 09 novembre 2022 portant création du Fonds de soutien pour le Handicap (FSH) ;

VU Le Décret n°2022-030/PRE du 08 février 2022 portant adoption du Plan d’Action National 2022-2024 de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 ;

VU Le Décret n°2018-293/PRE du 02 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel;

VU La Délibération n°01/2024/ANPH portant approbation des comptes financiers de l’ANPH de l’année 2023 ;

VU Le Procès-Verbal de la 1ère réunion du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées du 3 septembre 2025 ;

VU La Circulaire n°195/PAN/AI du 07/12/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21/10/2025.

A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 10/12/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :