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Loi n° 207/AN/86/1ère L portant approbation du compte administratif 1985 de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article 1er : Est approuvé le compte administratif annuel de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat, arrêté au 31 décembre 1985 et se décomposant comme suit :
– SECTION ORDINAIRE
Recettes …………………………………….. 124 641 736 FD
Dépenses …………………………………… 105 203 928 FD
Excédent ……………………………………. 19 437 808 FD
– SECTION EXTRAORDINAIRE
Recettes …………………………………….. 19 037 077 FD
Dépenses …………………………………… 17 087 215 FD
Excédent ……………………………………. 1 949 862 FD
Article 2 : L’excèdent des recettes sur les dépenses, à la clôture de l’exercice 1985 se décompose de la façon suivante :
– Section Ordinaire ………………………….. 19 437 808 FD
– Section Extraordinaire ……………………… 1 949 862 FD
Total …………………………………………….. 21 387 670 FD
– Excédent des exercices antérieurs …….. 58 765 077 FD
– Excédent de l’exercice 1985 ……………. 21 387 670 FD
Total ……………………………………………… 80 152 747 FD
qui seront versés au fonds de réserve de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.
Article 3 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.