Loi n° 21/AN/88/2ème L portant reconduction de l’obligation de souscription aux certificats de dépôts émis par le trésor national, faite à certains organismes.

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VU les Lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;

VU l’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977;

VU le Décret n°87-098/PR/87 du 23 Novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement;

VU la Loi n° 251/AN/82 du 31 mai 1982 portant sur l’orientation économique et sociale de la République de Djibouti;

VU la Loi des Finances n° 130/AN/84 du 30 décembre 1984 instituant le fonds de Réserve;

VU la Loi n°229/AN/86 du 6 Janvier 1987 portant création des certificats de dépôt au Trésor National;

VU le Décret n° 79-030 du 18 Avril 1979 portant approbation des statuts de la Banque Nationale de Djibouti;

VU l’Arrêté n°1834/SG/CG du 23 Octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique.

Article 1er : Les dispositions de la loi n°230/AN/86/1er L sont reconduites pour l’année civile 1988.

Article 2 : La présente Loi sera appliquée comme loi de I’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Par le président de la République,

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON.