L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’Informations de l’Etat ;
VU La Loi n°56/AN/19/8ème L portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs (EPA) ;
VU Le Décret n°99-078/PR/MFEN du 8 juin 1999 portant définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE) ;
VU Le Décret n°2022-082/PRE du 19 avril 2022 portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat (ANSIE) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 1er avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-Parole du Gouvernement ;

VU La Délibération n°001/2025/ANSIE du 24 juillet 2024 portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’Etat ;
VU La Circulaire n°07/PAN/AI du 20/01/2026 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02/12/2025.
A ADOPTÉ, EN SA SIXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 28/01/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :