Article 1er : L’article 2 de la Loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat est modifié comme suit :
“Le quota des femmes élues à l’Assemblée Nationale est fixé au moins à 25%”.
“Lors des élections législatives, les partis politiques et/ou groupements des partis politiques présentant des listes de candidats doivent faire figurer sur leurs listes, le quota de 25% de femmes à des positions éligibles, sous peine d ‘irrecevabilité”.
Article 2 : L’article 3 de la Loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat est modifié comme suit :
“Les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation proportionnelle de l’un ou de l’autre sexe d’au moins 25% dans les emplois supérieurs de l’État seront déterminés par un décret pris en Conseil des Ministres”.
Article 3 : La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation, elle sera publiée selon la procédure d’urgence.
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Loi n° 219/AN/18/7ème L modifiant la Loi n° 192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication: 11/01/2018
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°2/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°4/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
VU La Loi organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2/AN/93/2ème L du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relatives aux élections ;
VU La Loi organique n°12/AN/07/5ème L du 07 janvier 2008 modifiant et complétant la Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°13/AN/10/6ème L du 03 février 2011 modifiant la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°14/AN/11/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°16/AN/12/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
VU La Loi n°20/AN/98/4ème L du 02 décembre 1998 portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
VU La Loi n° 192/AN/02/4ème L du 13 novembre 2002 instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat ;
VU La Loi n°218/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant définition et délimitation des circonscriptions électorales ;
VU La Loi n°154/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant définition de la Politique nationale Genre ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 Janvier 2018.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH