Effectuer une recherche

Loi n° 23/AN/88/2ème L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Édition n° 2 du 31/01/1988

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les Lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’Ordonnance n°77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

VU le Décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres Gouvernement ; 

VU le Décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.

Article 1er : Il est fait concession provisoire à titre gratuite à la Société de Croissant Rouge, une parcelle de terrain bâti, d’une superficie de 5118 mètres carrés environ, sur laquelle existe le dispensaire du Croissant Rouge, situé à BALBALA en face de la route d’Arta.

 

Article 2 : Le concessionnaire devra se soumettre impérativement aux clauses et conditions du Cahier de charges adopté par délibération n°467/6è L du 27 mai 1968, modifiés et complétés par délibération n°39/8è L du 27 mai 1974. 

 

Article 3 : Les formalités d’Enregistrement et du Timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

  

Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

 

Par le président de la République,

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON.