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Loi n° 237/AN/82 complétant et modifiant certains articles du code des marchés publics.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la délibération n°2/7ème L du 12 décembre 1968 et tous les textes d’application et des modifications ;
VU l’arrêté n°1938/SG/CG du 26 décembre 1968.
Article 1er : Les dispositions des articles 1er, 124 et 131 de la délibération n°2/7ème L du 12 décembre 1968 sont complétés et modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 1er (NOUVEAU) : Les Marchés Publics sont des contrats passés dans les conditions prévues au présent Code par l’État, les collectivités publiques et les Établissements Publics, ainsi que les Sociétés d’État, les Sociétés d’Économie Mixte et, d’une manière générale toute personne morale à laquelle l’État prête un concours financier en vue de la réalisation de Travaux, fournitures et services. »
« Article 124 : Sans changement. »
A ajouter :
« Article 124-1 : Les marchés passés pour des opérations à réaliser au bénéfice de la République et financés par des organisations ou des pays amis, qu’el qu’en soit le mode de financement, sont également soumis à la réglementation prévue par le présent Code et spécialement à l’avis préalable de la Commission Nationale des Marchés Publics. »
« Article 131 (NOUVEAU) : Toutes les dispositions contraires au présent Code ainsi modifiées sont abrogées. »
Article 3 : La présente loi sera enregistrée et publiée selon la procédure d’urgence et sera également insérée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le président de la République,
chef de Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON.