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Loi n° 27/AN/98/4ème L portant approbation du compte financier de l’exercice 1996 du Port Autonome International de Djibouti (P.A.I.D.).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU la loi n°148/AN/80 du 05 novembre 1980 portant création et statut du Port Autonome International de Djibouti ;
VU La loi n°147/AN/91 portant organisation financière des établissements publics du 19 août 1991 ;
VU La délibération n°1/MTT/98 du Conseil d’Administration du Port approuvant le compte définitif de l’exercice 1996 ;
Article 1er : Est approuvé le compte financier du Port Autonome International de Djibouti (P.A.I.D.) pour l’année 1996 qui dégage les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT :
Produits………………………………………………… 3 219 932 179 FDJ
Charges………………………………………………… 3 505 288 629 FDJ
Résultat…………………………………………………. – 285 356 450 FDJ
CAPITAL :
Emplois stables………………………………………. 4 115 615 452 FDJ
Ressources durables……………………………….. 4 199 099 581 FDJ
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON