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Loi n° 4/AN/87/2e L portant approbation du compte financier définitif de l’exercice 1986 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation (ONAC).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée Nationale a adopté ;
Le Président de la République promulgue ;
La loi dont la teneur suit :
VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n° 86-100/PRE du 02 octobre 1986 portant nomination des membres du Gouvernement.
Article 1er : – Les opérations du compte financier définitif pour l’exercice 1986 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation sont arrêtées aux montants ci-après :
– Produits de fonctionnement : un milliard deux cent trois millions cent quatre vingt treize mille quatre cent quarante deux francs Djibouti (1 203 193 442 FD) ;
– Charges de fonctionnement : un milliard cent vingt quatre millions deux cent neuf mille trois cent quatre vingt six francs Djibouti (1 124 209 386 FD) ;
– Excédent d’exploitation : soixante dix huit millions neuf cent quatre vingt quatre mille cinquante six francs Djibouti (78 984 056 FD).
Article 2 : – La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON