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Loi n° 42/AN/83/l ère L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU Les Lois Constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;
VU L’Ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;
VU Le Décret n° 82-041/PR en date du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret du 29 Juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 Décembre 1925.
Article 1er : – Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant :
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BENEFICIAIRES |
SUPERFICIE |
Nature de l’investissement et de mise en valeur minimale imposée |
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QUARTIER 2 – Prix du mètre carré de terrain : 800 FD |
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M. SAID AKLAN FARAH – Bd 20
Mme ZAHRA CHIREH HOUSSEIN – Bd 19 – Av. 10
M. SADEK ABDOU SAID – av. 1
M. ISMAIL YOUSSOUF HILDID – angle av. 13 et bd 15 |
90 m2
143 m2
56 m2
36 m2 |
Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 3 millions FD en respectant l’emprise actuelle de la maison en planches Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 4 millions FD en respectant l’emprise actuelle de la maison en planches Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 3 millions FD en respectant l’emprise actuelle de la maison en planches Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 2 millions FD en respectant l’emprise actuelle de la maison en planches |
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QUARTIER 6 – RUE DE ZEILA – Prix du mètre carré de terrain : 1.000 Fd |
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M. YOUSSOUF MOHAMED HORI |
199 m2 |
Édifier un bâtiment en dur d’une valeur minimale de 5 millions FD en respectant l’emprise actuelle de la maison en planches |
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ZONE INDUSTRIELLE SUD – Prix du mètre carré de terrain : 300 FD |
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M. ABDOU MOHAMED ISMAEL Lot n° 229 |
2.400 m2 |
Édifier un bâtiment en dur à usage industriel ( atelier de tôlerie) pour une valeur minimale 20 millions FD |
Article 2 : Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du Cahier des Charges adopté par la Délibération n° 487/7° L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la Délibération n°39/8° L du 27 mai 1974.
Article 3 : Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.