VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°99-0078/PREMFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics à Caractère Administratif ;
VU La Loi n°116/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création du Centre d’Etude et de Recherche de Djibouti ;
VU La Loi n°141/AN/01/4ème L du 01 octobre 2001 complétant la Loi n°116/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant réorganisation et changement de la dénomination de l’ISERST en Centre d’Etude et de Recherche Scientifique de Djibouti ;
VU La Loi n°73/AN/09/6ème L portant création de l’Institut de Recherche Médicinale de Djibouti ;
VU La Loi n°19/AN/13/7ème L portant réorganisation du CERD ;
VU Le Décret n°2014-272/PR/MENSUR portant création de l’IRAH ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU L’Arrêté n°2022-136/PRE/MENSUR du 27 novembre 2022 portant nomination du Directeur de l’ORREC ;
VU L’Arrêté n°2014-458/PR/MENSUR portant nomination des responsables du CERD ;
VU L’Arrêté n°2017-135/PR/MENSUR portant nomination du Directeur des Systèmes d’information du CERD ;
VU L’Arrêté n°2018-099/PREMENSUR du 26 novembre 2018 portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration du CERD ;
VU La Délibération n°02/CERD/2023 portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2020 ;
VU Le Procès-Verbal du Conseil d’Administration du CERD du 25 Septembre 2023;
VU La Circulaire n°94/PAN du 31/03/2024 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Octobre 2023.

A ADOPTÉ, EN SA DEUXIÈME SÉANCE PUBLIQUE DU 03/04/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :