VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/15/7ème L du 12 juin 2016 portant modification du statut, de l’organisation et du fonctionnement de l’Institut National de l’Administration Publique ;
VU La Loi n°56/AN/19/8ème L du 26 juillet 2019 portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2001-12/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2016-354/PR/MTRA portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Institut National de l’Administration Publique (INAP) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Délibération n°06/DB/CA du 13 juillet 2023 portant approbation des comptes financiers des exercices 2018 à 2021 ;
VU La Circulaire n°94/PAN du 31/03/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Octobre 2023.

A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 03/04/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :