VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques;
VU Le Décret n°99/0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommée “Imprimerie Nationale de Djibouti” ;
VU Le Décret n°2020-116/PR/MCPT portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Rapport définitif des Commissaires aux comptes, relatif à l’exercice clos le 31-12-2022 ;
VU Le Procès-Verbal de la 42ème réunion du conseil d’administration de l’IND du 25 septembre 2023 ;
VU La Délibération n°78 du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale du 25/09/2023 ;
VU La Circulaire n°24/PAN du 28/01/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique ;
A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 31/01/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Octobre 2023.