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Loi n° 51/AN/83/1ère L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.

Édition n° 3 du 30/06/1983

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU les Lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin 1977 ; 

 

VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;

 

VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

VU le Décret du 29 Juillet 1925 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

 

VU la Loi n° 128/AN/80 du 15 Juin 1980 portant approbation du Cahier des Charges du Lotissement du Héron.

Article1er : – Il est fait concession provisoire à titre gratuit à l’Ambassade d’Égypte à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4,130 m2 sise à Djibouti, lotissement du Héron, Lot N° VI, telle au surplus qu’elle figure au plan joint.

 

Article 2 : – La dite parcelle de terrain est destinée à la construction de la chancellerie de l’Ambassade d’Égypte à Djibouti.

 

Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux clauses et conditions générales :

 

– Du cahier des Charges du Lotissement du Héron promulgué par la Loi 128/AN/80 du 15 Juin 1980 : 

 

– du cahier des charges adoptés par délibération n° 487/6ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8° L du 27 mai 1974.

 

Article 3 : – Les formalités d’Enregistrement et de Timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

 

Article 4 : – La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.