VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°42/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE/2019 du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°136/PAN du 25/06/2019 portant convocation de la 4ème séance publique de la lère session ordinaire de l’an 2019.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 mars 2019.
Article 1 : Est ratifié l’Accord Intergouvememental du projet de pipeline de gaz naturel signé entre la République de Djibouti et la République démocratique fédérale d’Ethiopie le 15 février 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Article 2 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation et exécutée comme Loi d’Etat.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH