Article 1 : Sont approuvés les comptes financiers de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) dont les détails suivent :
– Total des produits ……………………………………273 929 409 FDJ
– En charges :…………………………………………….243 207 641 FDJ
– Résultat net de l’exercice :………………………….30 369 768 FDJ
Article 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 30 Avril 2024