ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de prêt de 10.000.000 USD (dix Millions Dollars des Etats-Unis d’Amérique) et un accord de don de 5.000.000 USD (cinq Millions Dollars des Etats-Unis d’Amérique), soit un total 2 665 800 000 Fdj entre la République de Djibouti et la Banque mondiale (IDA).
ARTICLE 2 : Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du projet intégré de transferts monétaires et renforcement du capital humain.
ARTICLE 3 : Le remboursement du montant principal du prêt interviendra sur une période de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans (incluse). Le premier remboursement interviendra le 15 mai 2029 et le dernier le 15 novembre 2058.
Le Taux Maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du prêt est d’un demi pour cent (1/2 de 1 %=0.5) par an du solde non décaissé du prêt.
Le Taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1 %=0.75) par an du solde décaissé du prêt.
Les dates de paiement des frais et de remboursement du prêt sont le 15 mai et le 15 novembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
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Loi n° 59/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet intégré de transferts monétaires et renforcement du capital humain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°170/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant création du Fonds de Solidarité Nationale ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 6 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’action opérationnels ;
VU La Loi n°043/AN/19/8ème L portant adoption de la Stratégie nationale de protection sociale 2018-2022 de la République de Djibouti ;
VU Les Lois des Finances pour les années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 ;
VU Le Décret n°2014-327/PRE du 4 décembre 2014 portant modification du décret
n°2012-231/PR/SESN du 17 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;
VU Le Décret n°2017-096/PR/SEAS du 06/03/2017/8ème L portant modification du décret n°2015-279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF) ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE, du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019, portant nomination des membres du
Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2017-041/PRE fixant le montant des contributions des organismes au Fonds de Solidarité Nationale ;
VU La Circulaire n°245/PAN du 31/10/2019 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09/07/2019.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH