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Loi n° 6/AN/87/2ème L portant modification de la loi n° 74/AN/79 portant création de la pharmacie de l’indépendance.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU L’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU Le décret n°86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La loi n°74/AN/79 du 30 mai 1979 portant création de la pharmacie de l’indépendance.
Article 1er : L’article 1er de la loi susvisée du 30 mai 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er : La « Pharmacie de l’Indépendance » est une société d’État dont le siège est fixé à Djibouti ».
Article 2 : – Aux articles 2, 10, 17 et 18 de la loi susvisée du 30 mai 1979, les termes « Établissements Publics » sont remplacés par les termes « Société d’État ».
Article 3 : – L’article 6 de la loi susvisée du 30 mai 1979 portant création de la Pharmacie de l’Indépendance est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6 : Le Conseil d’Administration est composé comme suit :
– Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique Président ;
– Un représentant de l’Assemblée Nationale Membre
– Un représentant de la Présidence «
– » du Ministre des Finances «
– » du Ministre du Commerce «
– » du Ministre du Travail «
– » de la Chambre de Commerce «
– » des Collectivités «
– Le pharmacien gérant «
Les Représentants prévus ci-dessus sont nommés par arrêtés du Président de la République.
Les Fonctions de membre du Conseil d’Administration ne donnent lieu à aucune rémunération, ni avantage en nature.
Article 4 : – L’article 13 de la loi susvisée du 30 juin 1979 est abrogé.
Article 5 : – La présente loi sera applicable dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON