Effectuer une recherche

Loi n° 63/AN/94/3e L portant adhésion de la République de Djibouti à l’Accord de Bangui instituant l`Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (A.O.P.I).

Édition n° 21 du 30/11/1994

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

L’Assemblée Nationale a adopté

Le président de la République promulgue la loi dont la terreur suit :

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;

 

Article premier ‑ La République de Djibouti adhère à l’Accord de Bangui du 2 mai 1977 instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 2 ‑ La présente loi sera enregistrée comme loi d’État, communiquée et exécutée partout où besoin sera.

 

par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON