Article 1er : Est ratifié un accord de prêt entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) à hauteur de dix millions huit cent mille droits de tirage spéciaux (10.800.000 DTS), soit un total de 2.663.000.000 FDJ signé le 12 avril 2019.
Article 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet des Centres d’Excellence d’Afrique pour l’impact sur le développement (ACE).
Article 3 : Le remboursement du principal du prêt interviendra sur une période de 29 ans après une période de grâce de 10 ans.
Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est d’un demi d’un pour cent (1/2 de 1%=0.5%) par an.
Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois-quarts d’un pour cent (3/4 de 1%=0.75%).
Article 4 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
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Loi n° 64/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le projet Centre d’Excellence d’Enseignement Supérieur pour l’impact sur le développement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des ministères;
VU La Circulaire n°245/PAN du 31/10/2019 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09/07/2019.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH