VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°191/AN/86/1ère L du 3 février 1986 sur les sociétés commerciales ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°145/AN/06/5ème L du 1er juin 2006 portant création de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti ;

VU Le Décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 sur les sociétés commerciales;

VU Le Décret n°99-077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’Economie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret 2001/PRE/PM modifiant le décret n°99-077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2007-0019/PR/MAEMCEH du 21 mai 2007 portant statuts initiaux de l’ONEAD ;

VU Le Décret n°2013-174/PR/MAERH du 23 juillet 2013 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’ONEAD ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU La Délibération n°01/2019 du Conseil d’Administration réuni en sa séance du 23 septembre 2019 ;

VU La Circulaire n°112/PAN du 02/07/2020 portant convocation de la deuxième séance publique de la session extraordinaire du lundi 06 juillet.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Novembre 2019.