VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des Postes et Télécommunications ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MEFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°99/0178/PR/MCCPT du 20 novembre 1999 portant statuts initiaux de la société Djibouti Télécom ;

VU Le Décret n°2001-0132/PR/MCCPT portant modification des statuts initiaux de la société Djibouti Télécom ;

VU Le Décret n°2012-240/PR/MCCPT du 4 novembre 2012 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’entreprise publique “de Djibouti Télécom SA” ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des ministères;

VU Le Décret n°2015-230/PR/MCPT du 06 août 2015 portant confirmation du Directeur Général de la Société Djibouti Télécom SA ;

VU Le Rapport définitif des Commissaires aux comptes, relatif à l’exercice clos le 31-12-2017 ;

VU La Circulaire n°112/PAN du 02/07/2020 portant convocation de la deuxième séance publique de la session extraordinaire du lundi 06 juillet.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Décembre 2019.