VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 Avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 Juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°149/AN/22 du 17 Mai 2022 portant transformation de l’ODDEG en établissement public industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil d’Administration de l’Office Développement de l’Energie Géothermique du 08 Novembre 2021 ;
VU La Référence à la Résolution N°1/CA/ODDEG/2023 du Conseil d’Administration datant du 18 Octobre 2023 ;
VU La Circulaire n°136/PAN du 19/05/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Octobre 2023.
A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 22/05/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :