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Loi n° 77/AN/84/1ère L portant autorisation de ratification de 3 accords avec la République rwandaise.

Édition n° 2 du 29/02/1984

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;

VU l’ordonnance no LR/77-008 en date du 30 juin 1977;

VU le décret n°82-041/ PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement.

Article premier: – Le président de la République est autorisé à ratifier les accords suivants : 

– transport aérien, 

– transport et transit, 

– commerce, 

 

Article 2: – La présente loi sera publiée au « Journal officiel », dès sa promulgation.