VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat et économie mixtes des établissements publics à caractère industriel et commercial;

VU La Loi n°65/AN/99/4ème L du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;

VU Le Décret n°99/77/PR du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat et économie mixtes des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2000-0029/PR/MERN portant statuts constitutifs de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;

VU Le Décret n°2017-173/PR/MTRD du 25 avril 2017 portant nomination du Directeur Général de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;

VU Le Décret n°2013-197/PRE/MERN portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU La Délibération n°003/SIHD portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2017 ;

VU Le Procès-Verbal de la séance du lundi 09 décembre 2019 du Conseil d’Administration de la SIHD ;

VU La Circulaire n°112/PAN du 02/07/2020 portant convocation de la deuxième séance publique de la session extraordinaire du lundi 06 juillet.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 31 Décembre 2019.