VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°119/AN/11/6ème L du 16 Janvier 2011 relative à la Constitution et à la Supervision des Etablissements de crédit et des auxiliaires financiers ;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L portant adoption du code de Commerce de Djibouti du 1er Août 2012 ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 Avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 Juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°134/AN/21/8ème L du 21 Juillet 2022 portant modalités et conditions de cession des participations de l’État dans le capital des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°161/AN/22/8ème L du 21 Juillet 2022 relative au Contrôle Economique et Financier des Entreprises Publiques ;
VU Le Décret n°2001-0123/PR/MEFPP modifiant le Décret n°2000-0104/PRE portant création du Fonds de Développement Economique de Djibouti ;
VU Le Décret n°2008-0064/PRE du 04 Mars 2008 modifiant le Décret n°2007-0117/PRE/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie des prêts ;
VU Le Décret n°2010-0216/PR/MPICRP portant modification et complétant le Décret n°2008-0064/PRE modifiant le Décret n°2007-11/PR/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie de prêts accordés aux promoteurs et jeunes diplômés ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 Janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil d’Administration du Fonds de Développement Economique de Djibouti du 23 Juillet 2023 portant approbation des comptes financiers ;
VU La Délibération n°2 du Conseil d’Administration du Fonds de Développement Economique de Djibouti portant régularisation des exercices antérieurs et approbation des comptes financiers de l’exercice 2022 ;
VU La Circulaire n°136/PAN du 19/05/2024 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 Novembre 2023.
A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 22/05/2024, LA LOI
DONT LA TENEUR SUIT :