Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention (n°183) sur la protection de la maternité, 2000, 1952.
Article 2 : La Présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation et sera publiée.
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Loi n° 82/AN/20/8ème L portant ratification de la convention (n° 183) sur la protection de la maternité, recommandation 2000, 1952.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°6 portant adhésion de la République à l’Organisme des Nations Unies;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant code du Travail ;
VU La Loi n°109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 ;
VU La Loi n°25/AN/18/8ème L portant réorganisation du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration du 27 février 2019 ;
VU La Loi n°51/AN/19/8ème L portant modification partielle de l’article 113 de la loi n°133/AN/05/5ème L portant code du travail ;
VU Le Décret n°2012-273/PR/MTRA portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale du 30 décembre 2012 ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale du 27 et 28 octobre 2019 ;
VU La Circulaire n°104/PAN du 29/06/2020 portant convocation de la première séance publique de la première session extraordinaire de l’An 2020.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Mars 2020.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH