VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°6 portant adhésion de la République à l’Organisme des Nations Unies;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant code du Travail ;

VU La Loi n°109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 ;

VU La Loi n°25/AN/18/8ème L portant réorganisation du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration du 27 février 2019 ;

VU La Loi n°51/AN/19/8ème L portant modification partielle de l’article 113 de la loi n°133/AN/05/5ème L portant code du travail ;

VU Le Décret n°2012-273/PR/MTRA portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale du 30 décembre 2012 ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;

VU L’Avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale du 27 et 28 octobre 2019 ;

VU La Circulaire n°104/PAN du 29/06/2020 portant convocation de la première séance publique de la première session extraordinaire de l’An 2020.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Mars 2020.