L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU La Loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 fixant les droits à pensions des militaires et de leurs ayants droit ;
VU Le Décret n°84-0041/PR/MDF du 23 avril 1984 portant Création de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux Établissements Publics à Caractère Administratif ;
VU Le Décret n°2003-0210/PR/MDN du 14 octobre 2003 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite (CMR) ;
VU Le Décret n°2004-009/PRE/MDN du 14 janvier 2004 portant désignation des membres du conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 mai 2022 portant remaniement des Ministres ;
VU Le Décret n°2023-147/PRE/MDN du 07 juin 2023 portant désignation des membres du conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU La Délibération n°2023-003-1/CA/CMR du Conseil d’Administration du 12 octobre 2023 portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2018 ;
VU Le Procès-verbal de la réunion, du conseil d’administration de la Caisse Militaire de Retraites sur approbation des comptes financiers de l’exercice 2018 de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU La Circulaire n° 136/PAN du 19 mai 2024 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Octobre 2023.
A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 22/05/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :