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Loi n° 83-069/PR portant modification du régime des taux d’intérêt.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1er : – Les banques sont tenues d’offrir aux dépôts en monnaie nationale des conditions de rémunération au moins équivalentes è celles qu’elles servent, à durée égale, sur les dépôts en dollars des États-unis.
Article 2 : – Les conditions de fixation des taux appliqués aux crédits consentis par les banques en monnaie nationale restent inchangées. Toutefois, avant d’être mis à exécution, tout projet de modification de ces conditions doit être soumis à l’approbation des Autorités Monétaires par l’Association Professionnelle des Banques.
Article 3 : – La Banque Nationale de Djibouti, agissant pour le compte du Conseil National de la Monnaie, du Crédit et du Commerce Extérieur, est chargée de fixer les modalités d’application du présent décret.
Article 4 : – Le présent décret sera enregistré, exécuté et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Djibouti, le 30 juin 1983
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON