Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n° 82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la loi n° 199/ AN/81 du 24 octobre 1981 portant sur la Mobilisation nationale, et notamment ses articles 3 et 12 ;

Vu le décret n° 83-107 /PRE du 11 septembre 1983 portant organisation de la Conférence des Donateurs à Djibouti.

Considérant l’importance que revêt cette conférence pour le développement économique et social et l’épanouissement de la République de Djibouti, en fonction de laquelle la participation active de l’ensemble de la nation est requise, et un consensus national s’est manifesté ;

Considérant que pour assurer le succès de cette conférence à l’avantage de tous les Djiboutiens, il est nécessaire de donner pouvoir au Gouvernement représenté par le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération à l’effet de procéder pour les besoins de la conférence à la réquisition de véhicules privés appartenant à des agents de l’Etat ou des administrations publiques ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 novembre 1983.