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Loi n° 83/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement de l’achat des produits pétroliers raffinés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°12/PAN du 10 janvier 2015 portant convocation de la cinquième séance publique de la 2ème Session Ordinaire dite Session Budgétaire de l’An 2014/2015 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Janvier 2015.
Article 1 : Est ratifié un accord de prêt sous forme de murabaha à hauteur de 30 millions de dollars, entre la République de Djibouti et la Société Internationale Islamique du Financement du Commerce (ITFC).
Article 2 : Ce financement s’inscrit dans le cadre de régulation d’achat des produits pétroliers raffinés.
Article 3 : Les conditions du prêt sont sous formes de murabaha régi par les principes de la charia, la marge bénéficiaire est de 6% par an et la modalité de remboursement s’effectuera mensuellement et sera composée de montant principal plus la marge bénéficiaire.
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH