VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat et économie mixtes des établissements publics à caractère industriel et commercial;

VU Le Décret n°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l’Electricité de Djibouti ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat et économie mixtes des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres Gouvernement ;

VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;

V La Délibération n°623 du 09 janvier 2020 du 147ème Conseil d’Administration d’Electricité de Djibouti portant approbation des Comptes Financiers d’Electricité de Djibouti de l’Exercice 2015 ;

VU La Circulaire n°112/PAN du 02/07/2020 portant convocation de la deuxième séance publique de la session extraordinaire du lundi 06 juillet.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Mars 2020.