Effectuer une recherche
Loi n° 84/AN/95/3ème L rendant exécutoire la délibération n° 1/95 du 31 décembre 1994 du Conseil d’administration de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du compte financier définitif de l’ONAC exercice 1993.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu la Constitution du 15 septembre ;
Vu le décret n°95‑0059/PRE du 8 juin 1995 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;
Vu la loi n°8/78 du 30 mars 1978 portant création d’un Établissement public dénommé «Office national d’approvisionnement et de commercialisation ».
Article premier ‑ Est approuvé et rendu exécutoire le compte financier définitif de l’exercice 1993 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit :
Produit : un milliard cent quatre vingt quinze millions six cent quatre mille six cent quatre vingt treize francs Djibouti (1.195.604.693 FD).
Charge : un milliard deux cent quarante quatre millions six cent un mille cent dix francs Djibouti (1.244.601.110 FD).
Excédent brut : quarante huit millions neuf cent quatre vingt seize mille quatre cent dix sept francs Djibouti (48.996.717 FD).
Art. 2 ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République dès sa promulgation.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
HASSAN GOULED APTIDON