Effectuer une recherche

Loi n° 86-AN/95/3e L portant ratification du traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de Transition d’Ethiopie.

Édition n° 13 du 15/07/1995

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Vu la Constitution du 4 septembre 1992 :

 

Vu le décret n°95-0059/PRE du 8 juin 1995 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;

Article premier – Est ratifié le traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de Transition d’Ethiopie et la République de Djibouti.

 

Art. 2 – La présente loi sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République dès sa promulgation.