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Loi n° 86/AN/95/3ème L portant ratification du traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de Transition d’Éthiopie.

Édition n° 13 du 15/07/1995

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;

Vu le décret n°95‑0059/PRE du 8 juin 1995 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;

Article premier ‑ Est ratifié le traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de Transition d’Éthiopie et la République de Djibouti.

 

Art. 2 ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République dès sa promulgation.

 

PAR LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON