Effectuer une recherche

Loi n° 89/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement de la construction des logements sociaux.

Edition n° 10 du 31/05/2015

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°244/PAN du 06/05/2015 portant convocation de la quatrième séance publique de la lège Session Ordinaire l’An 2015 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10/03/2015.

Article 1er : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 112 500 000 Rials saoudiens soit 5 400 000 000 FDJ entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien de Développement.

Article 2 : Ce financement s’inscrit dans le cadre du projet construction des logements sociaux.

Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans dont une période de grâce de 10 ans et un taux d’intérêt de 1 % sur toutes les sommes mobilisées du prêt non remboursées par an.

Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH