VU La Constitution en date du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 Janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements;
VU La Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 Mai 2004 portant Code des Zones Franches;
VU La Loi n°150/AN/22/8ème L du 17 Mai 2022 portant organisation du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 Juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0207/PRE du 09 Octobre 2003 (disposant que l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti devient Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti) ;
VU Le Décret n°2013/144/PR/MDCC du 04 Juin 2013 portant attribution, fonctionnement et organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion Investissements ;
VU Le Décret n°2012-0188/144/PR/MEFIP portant création, attributions et organisation du Haut Conseil National du Dialogue Public-Privé ;
VU Le Décret n°2012-011/PR/MDC du 24 Mai 2012 portant constitution du Groupe National de Travail sur les Investissements Directs Etrangers ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n’2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 Janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Circulaire n°94/PAN du 31/03/2024 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Décembre 2023.

A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 03/04/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :