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Loi n° 90/AN/84/1ère L modifiant l’article 25.21.05 du code général des impôts.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°sLR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;
VU l’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le code général des impôts.
Article 1er : L’Article 25.21.05 premier alinéa du code général des impôts est modifié comme suit :
Au lieu de « intérêt annuel de cinq pour cent (5 %) »
Lire « Intérêt annuel de douze pour cent (12%) ».
Article 2 :
Le Trésorier Payeur Nationale et le Chef de Service des Contributions Indirectes sont chargés de l’exécution de la présente loiI qui sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.