VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des Postes et Télécommunications ;
VU Le Décret n°99/0178/PR/MCCPT du 20 novembre 1999 portant statuts initiaux de la société Djibouti Télécom ;
VU Le Décret n°2012-240/PR/MCCPT du 04 novembre 2012 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’entreprise publique “Djibouti Télécom SA”;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des ministères ;
VU Le Décret n°2014-051/PR/MCPT du 16 mars 2014 portant nomination du Directeur Général P/I de la Société Djibouti Télécom S.A ;
VU Le Rapport d’audit du commissaire aux comptes délégué, relatif aux états financiers de la société pour l’exercice clos au 31/12/2011 ;
VU La Circulaire n°320/PAN du 14/06/15 portant convocation de la cinquième séance publique de l’Assemblée nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Mars 2015.