Article 1er : Est ratifié un accord de financement concessionnel signé le 08 juin 2020, entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant égal à la contre-valeur de sept million quatre cent mille de DTS (7.400.000 DTS) soit dix millions cent quatre vingt douze mille sept cent soixante dollars (10.192.760 USD) correspondant à un milliard huit cent quatorze millions trois cent six mille six cent soixante-dix francs (1.814.306.670 FDJ).
Article 2 : Cet accord de financement concessionnel s’inscrit dans le cadre du financement additionnel pour le projet de Réponse en Développement aux Impacts liés aux Déplacements dans la Corne de l’Afrique.
Article 3 : Les conditions de financement sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans.
Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est d’un demi pour cent (0.5%) par an.
Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (0.75%).
Article 4 : La présente loi entre en vigueur à compter de la date dès sa promulgation.
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Loi n° 91/AN/20/8ème L portant ratification de l’accord de financement concessionnel relatif au financement additionnel pour le projet de Réponse en Développement aux Impacts liés aux Déplacements dans la Corne de l’Afrique.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et la Planification ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
VU La Loi n°152/AN/16/7ème L portant ratification de l’accord de financement pour le projet de réponse en développement aux impacts liés aux déplacements dans la Corne de l’Afrique ;
VU Le Décret n°2015-290/PR/MEFCI portant adoption du Plan National de Développement SCAPE du 24 octobre 2015 ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°125/PAN du 13/07/2020 portant convocation de la troisième séance publique clôturant la session extraordinaire de Juillet 2020.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Juin 2020.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH