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Loi n° 91/AN/84/1ère L complétant le code général des impôts relatif à un relèvement du taux de centimes additionnels au profit de la chambre de commerce internationale de l’industrie.

Édition n° 4 du 30/04/1984

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE 

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 

 

VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;

VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977 ;

VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ; 

VU la Délibération n° 475/6° L du 24 MAI 1968 portant réglementation Financière ; 

VU le code général des impôts notamment aux dispositions de l’article 11.83.01.

Article 1er : – Les dispositions de l’article 11.83.01 du code général des impôts sont modifiées

comme suit :

– Le maximum des centimes additionnels est fixé à 7 centimes par francs de la contribution des patentes pour compter du 1er janvier 1984. 

 

Article 2 : – La présente loi sera enregistrée, publiée dès sa promulgation suivant la procédure d’urgence sur le Journal Officiel.