VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°118/AN/11/6ème L du 22 Janvier 2011 portant modifications des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;
VU La Loi n°119/AN/11/6ème L du 22 Janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 Juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 Avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 Juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU Le Décret n°2016-095/PR/MEFCI portant organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 Mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 Mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n °2022-001/PRE du 02 Janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2023-011/PR/MEFI du 17 Janvier 2023 portant modification du Décret n°2016-95/PR/MEFI portant création du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD) ;
VU La Circulaire n°136/PAN du 19/05/2024 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Décembre 2023.
A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 22/05/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :