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Loi n° 96/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement sous forme de prêt accordé par le BID à Djibouti Télécom.

Edition n° 10 du 31/05/2015

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°244/PAN du 06/05/15 portant convocation de la quatrième séance publique de la lève Session Ordinaire de l’an 2015 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07/04/2015.

Article 1er : Est ratifié l’accord de prêt annexé à la présente loi, conclu le 09 mars 2015 entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement d’un montant de seize millions cinq cent mille (16 500 000) U.S. Dollars.

Article 2 : Le prêt est destiné au financement partiel de la participation de Djibouti Télécom S.A au nouveau câble sous-marin à fibre optique South-East Asia Middle East Western Europe 5 (SMW 5).

Article 3 : Le prêt sera remboursé sur une durée de treize (13) ans après une période de différé de deux (2) ans avec application d’un taux variable annuel équivalent au Libor U.S.D. 6 mois plus une marge de 135 point de base.

Article 4 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH